Cabinet d'avocats au barreau de Lille

La reprise du paiement du salaire du salarié déclaré inapte Le Code du travail dispose que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois suivant la visite médicale au cours de laquelle a été constatée son inaptitude, le salarié n'est pas ou licencié, l'employeur doit lui verser, à compter de l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu’il occupait précédemment.

Députés et sénateurs, des employeurs comme les autres ? (Le statut des collaborateurs parlementaires) La gestion administrative des collaborateurs employés par les parlementaires dans le cadre de leur mandat est assurée, au quotidien, par le Service de la Gestion financière et sociale à l’Assemblée nationale et par l’Association pour la gestion des assistants de sénateurs (Agas) au Sénat.