Cabinet d'avocats au barreau de Lille

Que faire lorsque son conjoint se maintient au domicile conjugal malgré une décision de justice ? Lors d’une procédure de divorce, le Juge, dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation et à compter de janvier prochain, lors de la réforme du divorce, dans celui de l’audience d’orientation, a le pouvoir d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’un des conjoints. Bénéficier d’une décision de justice est une chose, la faire exécuter en est une autre. En effet, il arrive que l’un des conjoints, malgré la décision du Juge, se maintienne dans les lieux.

Après une séparation et la fixation par la justice d’un droit de visite et d’hébergement, il arrive que l’un des parents soit récalcitrant et n’exerce qu’épisodiquement son droit de visite et d’hébergement et plus particulièrement lorsque la rupture est lointaine et que les relations entre les enfants et le parent chez qui ils ne résident pas au quotidien s’estompent avec le temps. Le parent « gardien » se pose légitimement la question de savoir s’il peut contraindre son ex conjoint à exercer effectivement le droit de visite et d’hébergement consacré par décision de justice.

Reprise des cours après le déconfinement : faut-il l’accord des deux parents (séparés ou pas ?) Le gouvernement a annoncé la réouverture des écoles maternelles et des écoles élémentaires à partir du 11 mai et la réouverture des collèges à partir du 18 mai. Les parents, séparés ou pas, s’interrogent sur la reprise de l’école pour leurs enfants. Comme le gouvernement et les autorités ont indiqué que la reprise des cours était facultative et laissée à la discrétion des parents, il leur appartient de prendre la responsabilité d’envoyer ou pas leurs enfants à l’école dès la fin du confinement. Que fait-on si l’un des parents souhaite faire reprendre l’école à ses enfants et que l’autre ne le veut pas ?

La reprise du paiement du salaire du salarié déclaré inapte Le Code du travail dispose que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois suivant la visite médicale au cours de laquelle a été constatée son inaptitude, le salarié n'est pas ou licencié, l'employeur doit lui verser, à compter de l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu’il occupait précédemment.

Députés et sénateurs, des employeurs comme les autres ? (Le statut des collaborateurs parlementaires) La gestion administrative des collaborateurs employés par les parlementaires dans le cadre de leur mandat est assurée, au quotidien, par le Service de la Gestion financière et sociale à l’Assemblée nationale et par l’Association pour la gestion des assistants de sénateurs (Agas) au Sénat.

L’indemnisation chômage durant la crise sanitaire du COVID 19 (Attention : Version à jour au 17 avril 2020 susceptible de changement) Le décret du 14 avril 2020 N° 2020-425 fixe des mesures urgentes permettant aux chômeurs indemnisés de faire face aux conséquences économiques et sociales de l'épidémie de coronavirus. Plusieurs mesures sont prises de manière à amortir ou neutraliser la période de confinement et ses conséquences sur l’indemnisation des chômeurs.

Vous avez dit « Chic et pas cher » ? Le code de la santé publique dispose en son article R4127-215 que la profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Un arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 2019 a estimé qu’un fournisseur de produits avait commis une faute en fournissant à son partenaire commercial une colle et des pochettes adhésives défectueuses en octobre 2004 et en février 2005. En conséquence, il était responsable de la liquidation judiciaire de sa cliente survenue en 2009 , compte tenu des difficultés économiques et financières que ces désordres  avait occasionnés.

Le membre d’une famille ayant cédé tous ses droits sur une marque célèbre de champagne peut il continuer à faire usage de son nom patronymique pour vendre un autre champagne ? Concernant les faits, Madame Virginie Taittinger a déposé la marque verbale « VIRGINIE T », pour désigner notamment du champagne et en faire le commerce. Elle a constitué une société et a réservé le nom de domaine www.virginie-t.com, qui renvoie au site de celle-ci, avec notamment la mention « Virginie Taittinger ». Elle a été assignée, par le nouveau titulaire de la marque dénominative « Taittinger » lui reprochant une atteinte à la marque et de s’être rendue coupable de parasitisme. En effet, au terme d’une cession préalable, tout membre de la famille « Taittinger », renonçait, de façon définitive, à tout usage du nom « Taittinger » à quelque titre que ce soit, pour la commercialisation de tout produit ou service en concurrence avec l’activité du cessionnaire, la vente de champagne.

Qu’est-ce que la médiation ? La médiation est un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur différend avec l’aide d’un tiers, le Médiateur, choisi par elles ou désigné avec leur accord par le Juge saisi du litige. La médiation est un des Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD). Elle peut être conventionnelle ou judiciaire.