Dans son arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation vient ajouter un nouveau cas justifiant la prise d’acte de rupture du salarié.
La Cour était saisie de la situation d’un ingénieur commercial dont le contrat prévoyait une rémunération variable liée à l’atteinte d’objectifs en précisant que ceux-ci seraient revus chaque année.
De fait, les objectifs du salariés n’ont été fixés que la première année et l’employeur s’est abstenu (les a oubliés ?) pendant les 3 années suivantes.
Le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et invoque l’inertie de son employeur sur ce terrain comme manquement grave justifiant que la rupture soit imputable à l’employeur.
La Cour d’appel, puis la Cour de cassation donnent raison au salarié.
« Mais, attendu que lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la prise d'acte de la rupture par le salarié ;
Et, attendu qu'après avoir relevé que la société Prompt s'était abstenue de fixer les objectifs de son salarié pour les années 2003, 2004 et 2005, la cour d'appel en a déduit que le manquement de l'employeur à son obligation justifiait, à lui seul, que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; » (Soc. 29 juin 2011, n°09-65.710, FS P+B)
Pour quiconque fréquente habituellement les Conseils de prud’hommes, la solution est importante, tant il est fréquent que les clauses de fixations d’objectifs soient un peu « délaissées » (ou « malmenées » mais c’est un autre débat) par les employeurs.
Elle n’en est pas moins logique, surtout lorsque l’on rappelle que la clause d’objectif est souvent la sœur jumelle de la clause fixant la rémunération variable du salarié.
Or, la rémunération est, de manière constante, un élément majeur du contrat auquel l’employeur ne peut toucher sans l’accord de son salarié.
En ne fixant par les objectifs annuellement, l’entreprise a, indirectement, porté atteinte à la rémunération.
La prise d’acte était donc justifiée.
François Parrain
