Que faire lorsque son conjoint se maintient au domicile conjugal malgré une décision de justice ?
Lors d’une procédure de divorce, le Juge, dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation et à compter de janvier prochain, lors de la réforme du divorce, dans celui de l’audience d’orientation, a le pouvoir d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’un des conjoints.
Bénéficier d’une décision de justice est une chose, la faire exécuter en est une autre.
En effet, il arrive que l’un des conjoints, malgré la décision du Juge, se maintienne dans les lieux.
Jusqu’à présent, il appartenait alors au conjoint bénéficiaire du logement, comme tout à chacun, de faire délivrer commandement, attendre un délai de 2 mois, solliciter la force publique et espérer pouvoir bénéficier du logement en toute sérénité.
Pour peu qu’intervienne la période dite hivernale au cours de laquelle aucune expulsion n’est possible, la situation devenait particulièrement conflictuelle avec un maintien dans les lieux des deux époux.
Par une réponse ministérielle du 2 juin 2020 (N° 21786), l’Etat vient « au secours » des époux et particulièrement de celui qui bénéficie du logement en précisant que « par dérogation aux dispositions de droit commun de la procédure d’expulsion, l’expulsion peut avoir lieu pendant la trêve hivernale et sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’écoulement d’un délai de 2 mois à compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux dès lors que le Juge aux Affaires Familiales prononce dans la décision expressément l’expulsion du conjoint et accorde l’assistance de la force publique. »
Il reste donc aux Avocats d’obtenir des Juges ces dispositions particulières dans le cadre de leurs décisions en faisant état de la réponse ministérielle précitée.
Reste à savoir si les Magistrats accepteront dès lors qu’il ne s’agit pas de leurs pratiques habituelles.
Il nous appartient donc à nous, Avocats, de faire bouger les choses et d’œuvrer pour une plus grande efficacité des décisions de justice.
Frédéric Brazier
