Attention à la levée tardive de la clause de non-concurrence en cas de dispense de préavis
Il est fréquent que l'entreprise dispense le salarié de l'exécution de son préavis en cas de licenciement (voire de démission).
Durant cette période de préavis dispensé, le salarié est en droit de travailler pour une autre entreprise.
Corrélativement, il est soumis aux dispositions de sa clause de non-concurrence dès la réception de sa lettre de licenciement.
Dans sa décision du 21 janvier 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme que la levée de la clause de non-concurrence doit intervenir, au plus tard, au moment du départ effectif de l'entreprise, c'est à dire, dès la notification du licenciement, même si le contrat de travail semblait lui donner un délai supplémentaire.
La clause du contrat de travail indiquait, en effet : « la société se réserve [...] la faculté de vous libérer de cette interdiction de non-concurrence et par là même se dégager du paiement de l’indemnité prévue en contrepartie, soit à tout moment au cours de l’exécution du contrat, soit à l’occasion de sa cessation, sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa décision par lettre recommandée au plus tard un mois suivant la notification de rupture du présent contrat de travail ».
Conformément à la clause, l'entreprise licencie le 24 avril 2008 avec dispense de préavis, puis, le 14 mai 2008, libère le salarié de son obligation de non-concurrence.
Trop tard pour la Cour de cassation qui prend en compte que, dispensé de son préavis, le salarié se trouvait déjà soumis à l'obligation de non-concurrence dès le 24 avril 2008.
Il aurait fallu lever la clause de non-concurrence à l'occasion de la notification du licenciement et, en tous cas, « au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé. »
La levée de la clause de non-concurrence étant tardive, l'employeur sera tenu au paiement de la contrepartie financière prévue par la clause.
Soc, 21 janvier 2015, N° 13-24.471
François Parrain
