La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt en date du 10 janvier 2012 qu’en matière de vidéosurveillance l’obligation d’information des salariés est essentielle.
Plusieurs salariés d’une société ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement notamment de primes d'habillage.
Leur employeur a demandé et obtenu le 3 septembre 2008 une ordonnance sur requête désignant un huissier aux fins de visionner les enregistrements des caméras de vidéosurveillance placées à l'entrée de la société cliente, dans laquelle travaillaient les salariés, pour la période d'avril à août 2008 et d'établir un relevé des heures d'arrivée et de départ de ses salariés à comparer avec les relevés d'activité établis par le chef d'équipe . Ce procès-verbal a été produit par l'employeur dans la procédure prud'homale.
L’employeur avait par courrier en date du 20 mai 2008 informé ses salariés de l’existence de système de vidéosurveillance.
Les salariés ainsi qu’une organisation syndicale ont sollicité en référé la rétractation de l'ordonnance sur requête et la nullité des actes subséquents.
La Cour casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel ayant considéré le procédé de preuve comme licite au regard de l’article L1222-4 du Code du travail en indiquant :
« si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un système de vidéosurveillance installé sur le site d'une société cliente permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n'ont pas été préalablement informés de l'existence ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre du 20 mai 2008, qu'elle a dénaturée, n'informait pas les salariés de l'existence d'un dispositif de vidéo surveillance qui permettait de contrôler leurs heures d'arrivée et de départ sur le lieu du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».
La Cour de Cassation renforce au cas d’espèce l’obligation d’information en matière de vidéosurveillance. L’employeur ne doit pas se contenter d’informer ses salariés de l’existence de caméras de vidéosurveillance, il doit les informer que celles-ci pourront être utilisées dans le cadre d’un contrôle de leur activité professionnelle.
Le défaut d’information précise rend le procédé de preuve utilisé déloyal.
Olivier CINDRIC
François Parrain
