En matière de retraits de points de permis de conduire, le code de la route dispose :
« Lors de la constatation de l’infraction, l’auteur de celle-ci est informé que cette infraction est susceptible d’entraîner le retrait d’un certain nombre de points si elle est constatée par le paiement d’une amende forfaitaire ou par une condamnation définitive. L’intéressé est également informé de l’existence d’un fichier automatisé de ses points et de la possibilité pour lui d’exercer son droit d’accès. En outre la perte de points est portée à sa connaissance par lettre simple quand elle est effective. »
Cette information, qualifiée de substantielle par la jurisprudence, doit être donnée par les services verbalisateurs.
La preuve peut se faire par tous moyens.
Jusqu'à present, le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative, jugeait de manière constante, s’agissant des délits, qu’il appartenait à l’administration de démontrer que l’information avait été donnée avant que le juge pénal ne soit donné.
Dans bien des dossiers la preuve était difficilement rapportée et permettait d’obtenir une annulation des décisions portant retrait des points.
Dans un arrêt du 7 décembre 2011, le Conseil d’Etat est venu mettre à mal certains plaideurs en rappelant que l’information visée par les articles L223-3 et R 223- 3 du Code de la route était substantielle avant d’ajouter :
« que toutefois, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission de cette formalité est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation »
Ainsi donc le Conseil d’Etat établit une nuance entre l’information substantielle lorsqu’il s’agit d’une contravention et l’information à laquelle l’on peut déroger lorsqu’il s’agit d’un délit.
Cette distinction, aussi pratique soit elle pour l’administration, est extrêmement critiquable au plan du droit dès lors que la plus haute juridiction va clairement à l’encontre d’un texte législatif.
D’autres arguments peuvent heureusement encore être utilisés mais il apparait désormais évident que les juridictions administratives n’auront plus la même approche des recours, générant ainsi une hiérarchisation des retraits de points qui, à terme pourra être extrêmement dangereuse pour les justiciables mais aussi et surtout pour les conducteurs…
Laurent Guilmain
