Cabinet d'avocats au barreau de Lille

Que faire lorsque son conjoint se maintient au domicile conjugal malgré une décision de justice ? Lors d’une procédure de divorce, le Juge, dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation et à compter de janvier prochain, lors de la réforme du divorce, dans celui de l’audience d’orientation, a le pouvoir d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’un des conjoints. Bénéficier d’une décision de justice est une chose, la faire exécuter en est une autre. En effet, il arrive que l’un des conjoints, malgré la décision du Juge, se maintienne dans les lieux.

Après une séparation et la fixation par la justice d’un droit de visite et d’hébergement, il arrive que l’un des parents soit récalcitrant et n’exerce qu’épisodiquement son droit de visite et d’hébergement et plus particulièrement lorsque la rupture est lointaine et que les relations entre les enfants et le parent chez qui ils ne résident pas au quotidien s’estompent avec le temps. Le parent « gardien » se pose légitimement la question de savoir s’il peut contraindre son ex conjoint à exercer effectivement le droit de visite et d’hébergement consacré par décision de justice.

Reprise des cours après le déconfinement : faut-il l’accord des deux parents (séparés ou pas ?) Le gouvernement a annoncé la réouverture des écoles maternelles et des écoles élémentaires à partir du 11 mai et la réouverture des collèges à partir du 18 mai. Les parents, séparés ou pas, s’interrogent sur la reprise de l’école pour leurs enfants. Comme le gouvernement et les autorités ont indiqué que la reprise des cours était facultative et laissée à la discrétion des parents, il leur appartient de prendre la responsabilité d’envoyer ou pas leurs enfants à l’école dès la fin du confinement. Que fait-on si l’un des parents souhaite faire reprendre l’école à ses enfants et que l’autre ne le veut pas ?

Qu’est-ce que la médiation ? La médiation est un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur différend avec l’aide d’un tiers, le Médiateur, choisi par elles ou désigné avec leur accord par le Juge saisi du litige. La médiation est un des Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD). Elle peut être conventionnelle ou judiciaire.

Traditionnellement en procédure administrative il était acquis qu’en l’absence de notification et de la preuve de celle-ci de la mention des voies et délais de recours, le destinataire d’une décision administrative ne pouvait se voir opposer ces derniers et qu’en conséquence, la contestation d’une décision individuelle est toujours possible dès lors que l’administration ne pouvait pas prouver que les délais et voies de recours avaient été valablement notifiés au destinataire.